Mieux protéger les enfants accueillis : une lacune dans la loi fédérale à corriger

Lire le dépôt d'une initiative au Grand Conseil vaudois

Lorsqu'un enfant est accueilli chez une accueillante ou un accueillant en milieu familial, les autorités vérifient les antécédents judiciaires de la personne qui s'en occupe. Mais qu'en est-il des autres adultes qui vivent sous le même toit ? Aujourd'hui, la loi fédérale ne permet pas les mêmes vérifications. C'est cette incohérence que nous souhaitons corriger avec une initiative cantonale déposée au Grand Conseil vaudois.

Une différence de traitement difficile à comprendre

Chaque jour, de nombreuses familles confient leurs enfants à des accueillantes et accueillants en milieu familial, parfois appelés « mamans de jour » ou « papas de jour ». Ces personnes accueillent les enfants à leur propre domicile, dans un environnement familial.

Pour exercer cette activité, elles doivent obtenir une autorisation et font l'objet d'une surveillance des autorités compétentes. Celles-ci vérifient notamment leurs aptitudes, les conditions d'accueil et leurs antécédents judiciaires.

Mais les accueillantes et accueillants ne vivent pas nécessairement seuls. Leur conjoint ou conjointe, leurs enfants majeurs ou d'autres adultes peuvent partager le même logement et être régulièrement en contact avec les enfants accueillis.

C'est là que se situe une lacune de la législation fédérale.

Aujourd'hui, les autorités peuvent effectuer une vérification approfondie du casier judiciaire des personnes directement chargées de l'accueil. En revanche, pour les autres adultes vivant dans le même ménage, elles doivent se limiter à demander un extrait ordinaire du casier judiciaire.

Autrement dit, la loi reconnaît qu'il faut tenir compte de l'ensemble des adultes du ménage, mais ne donne pas les mêmes outils pour vérifier leurs antécédents.

Pourquoi les extraits du casier judiciaire sont-ils différents ?

En Suisse, il existe plusieurs types d'extraits du casier judiciaire, qui ne contiennent pas les mêmes informations.

L'extrait ordinaire, celui que l'on peut notamment demander lors d'une recherche d'emploi, renseigne sur certaines condamnations pénales. Mais les inscriptions n'y figurent pas indéfiniment : elles disparaissent après les délais prévus par la loi.

L'extrait spécial permet notamment de vérifier si une personne fait l'objet de certaines interdictions judiciaires d'exercer une activité ou d'entrer en contact avec des enfants.

Enfin, l'extrait 2, réservé aux autorités habilitées, donne accès à des informations plus étendues, notamment à certaines condamnations qui ne figurent plus sur l'extrait ordinaire et à des procédures pénales en cours enregistrées dans le casier judiciaire fédéral.

Prenons un exemple fictif : un adulte vivant au domicile d'une accueillante fait l'objet d'une procédure pénale pour des violences graves. Tant qu'aucune condamnation n'a été prononcée, cette procédure n'apparaît pas sur son extrait ordinaire. L'autorité responsable de l'accueil peut donc ignorer cette information, alors qu'elle pourrait être pertinente pour apprécier les conditions de sécurité des enfants.

Il ne s'agit évidemment pas de considérer toute personne faisant l'objet d'une enquête comme coupable. La présomption d'innocence est fondamentale. Mais les autorités doivent pouvoir disposer des informations légalement pertinentes pour évaluer une situation et prendre, si nécessaire, des mesures proportionnées.

Une initiative vaudoise pour faire évoluer le droit fédéral

Avec des collègues de plusieurs groupes politiques, nous avons déposé une initiative cantonale intitulée « Protection des enfants accueillis : combler une lacune du casier judiciaire ».

Notre demande est simple : permettre aux autorités compétentes de vérifier de manière adéquate les antécédents judiciaires des personnes majeures vivant dans le même ménage que les accueillantes et accueillants.

Pourquoi une initiative cantonale ? Parce que les règles d'accès au casier judiciaire sont fixées par la Confédération. Le Grand Conseil vaudois ne peut donc pas, à lui seul, modifier ces dispositions.

En revanche, la Constitution fédérale permet à chaque canton de soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale. Si le Grand Conseil donne suite à notre proposition et décide finalement de la transmettre à Berne, le Parlement fédéral devra l'examiner. Il pourra alors engager les travaux nécessaires à une modification de la législation.

C'est une manière, pour les cantons, de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain et de contribuer à améliorer le droit fédéral.

Protéger les enfants, dans le respect des droits de chacun et chacune

Notre proposition ne vise pas à instaurer une surveillance généralisée des familles, ni à remettre en question le travail précieux des accueillantes et accueillants en milieu familial.

Elle vise à donner aux autorités des moyens cohérents avec les responsabilités qu'elles assument déjà.

L'accès aux informations judiciaires doit naturellement être encadré : seules les autorités compétentes doivent pouvoir y accéder, dans un but précis, avec des garanties de confidentialité et de proportionnalité. Une inscription au casier judiciaire ne doit pas non plus entraîner automatiquement une interdiction d'accueil : chaque situation doit être appréciée avec discernement.

La protection des enfants repose sur de nombreux éléments : la qualité de l'encadrement, la formation, le suivi des accueillantes et accueillants, la confiance avec les parents et la capacité des autorités à intervenir lorsqu'une difficulté survient. Les vérifications judiciaires ne constituent qu'un outil parmi d'autres.

Mais lorsque la loi prévoit déjà de vérifier la réputation des adultes vivant dans un ménage accueillant des enfants, il est légitime de s'interroger sur les moyens réellement disponibles pour effectuer cette vérification.

Notre objectif est finalement très simple : faire en sorte que les autorités disposent des bons outils pour assurer la sécurité des enfants, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des adultes concernés.

Cette initiative, soutenue par des élues et élus de plusieurs sensibilités politiques, entend apporter une réponse concrète à une lacune du droit fédéral. Parce que la protection des enfants mérite des règles claires, cohérentes et applicables sur le terrain.

L'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE) prévoit que les autorités compétentes doivent tenir compte des qualités personnelles des personnes vivant dans le même ménage que les personnes accueillant des enfants. La législation fédérale reconnaît ainsi que la sécurité des enfants ne dépend pas uniquement de la personne qui assure directement leur prise en charge, mais également de leur environnement quotidien. Pourtant, les possibilités de vérifier les antécédents judiciaires de ces personnes diffèrent sensiblement.

Les personnes soumises à autorisation ou à surveillance, notamment les accueillantes et accueillants en milieu familial (AMF), peuvent faire l'objet d'un contrôle au moyen de l'extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités ou de l’extrait spécial destiné aux particuliers et permet notamment d'accéder à des informations plus complètes, telles que les interdictions d’exercer une activité auprès de mineurs ou les procédures pénales en cours. En revanche, les autres personnes majeures vivant dans le même ménage, qu'il s'agisse d'un conjoint, d'une conjointe, d'un enfant majeur ou d'une autre personne partageant durablement le domicile, ne peuvent pas faire l'objet du même contrôle sur la base de l'article 51, lettre c, LCJ. L'autorité doit alors se limiter à demander la production d'un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.

Cette différence de traitement constitue une incohérence : le droit fédéral considère déjà la réputation des personnes vivant dans le ménage comme pertinente pour la sécurité des enfants, mais ne permet pas aux autorités d'utiliser les mêmes moyens de vérification. Cette situation mérite donc une réponse à l'échelle fédérale.

En effet, les personnes vivant dans le ménage d'une accueillante ou d'un accueillant peuvent entretenir des contacts réguliers avec les enfants pris en charge, même lorsqu'elles ne disposent pas elles-mêmes d'une autorisation d'accueil. Leur présence et leur comportement font partie de l'environnement dans lequel les enfants évoluent quotidiennement. Or, l'extrait ordinaire destiné aux particuliers ne contient pas l'ensemble des informations figurant dans l'extrait 2 destiné aux autorités. Il ne permet notamment pas de prendre connaissance de certaines informations, comme des procédures pénales en cours ou d’éventuelles interdictions de travailler avec des enfants, passé un certain délai.

En vertu de l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, les cantons peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Une telle initiative n’est pas limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l’Assemblée fédérale. Le canton peut soumettre à l’Assemblée fédérale soit un projet d’acte législatif, soit proposer l’élaboration d’un projet.

Les député·es soussigné·es demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise et de l’article 127 de la loi sur le Grand conseil vaudois, pour demander aux Chambres fédérales d’élaborer une proposition d’adaptation de la législation fédérale sur le casier judiciaire, permettant aux autorités compétentes en matière d'autorisation et de surveillance du placement et de l'accueil d'enfants de vérifier de manière adéquate les antécédents judiciaires des personnes majeures vivant dans le même ménage que les personnes accueillant des enfants.

Initiative Romain Pilloud et consorts au nom d'Alice Kaeser (V'L), Nicolas Suter (PLR), Yannick Maury (VER) et Elodie Lopez (EàG) - Protection des enfants accueillis : combler une lacune du casier judiciaire