Une vraie autonomie communale en matière de taux de résidences secondaires ?

Résumé : Une motion, déposée le 17 juin 2025 par Romain Pilloud et le groupe socialiste, demande que les communes vaudoises puissent fixer un taux maximal de résidences secondaires inférieur au seuil fédéral de 20 % et appliquer ces restrictions aussi aux logements construits avant 2012. Face à la crise du logement et à la prolifération de résidences secondaires, elle vise à renforcer les outils communaux de planification pour préserver le parc de résidences principales et lutter contre les “lits froids”.

Texte complet de la motion

Article du 24 heures sur la question

🏠 Contexte et problème

• Le canton de Vaud connaît une crise du logement, aggravée par un taux élevé de résidences secondaires (plus de 10 % dans 168 communes, plus de 20 % dans 20 communes, soit plus de 61’000 logements)

• Ces résidences secondaires contribuent à :

  • créer une tension immobilière (hausse des prix à la vente et location),

  • augmenter les “lits froids”,

  • peser sur les finances communales (moins de locaux occupés fiscalement),

  • concurrencer l’offre hôtelière.

🔍 Situation du cadre légal

• La Lex Weber interdit de créer de nouvelles résidences secondaires dans les communes dépassant 20 %, mais n’empêche pas le passage de résidences principales en secondaires pour les logements construits avant mars 2012

• Les communes ont des outils limités (taxation, surveillance, construction), mais aucune marge pour imposer un seuil inférieur à 20 % sur leur territoire

• Un avis de droit mandaté par Montreux indique que :

  1. les cantons peuvent introduire des règles plus strictes que la LRS ;

  2. les cantons peuvent déléguer ce pouvoir aux communes ;

  3. les communes pourraient appliquer des restrictions sur les logements "anciens" (avant 2012), pour autant que le droit cantonal les y autorise.

🎯 Objectifs de la motion

1. Donner le pouvoir aux communes vaudoises de fixer, via leurs outils de planification territoriale, un taux maximal de résidences secondaires inférieur à 20 %, avec les modalités d’application à définir.

2. Permettre aux communes d’étendre l’application de la Lex Weber aux logements construits avant le 11 mars 2012, dans les zones particulièrement touchées par la crise du logement

   
   

✅ En résumé

La motion vise à renforcer la souveraineté communale en matière de politique du logement, en offrant aux communes le pouvoir légal (via le canton) de :

• fixer un quota personnalisé de résidences secondaires (sous le seuil fédéral de 20 %),

• inclure les anciens logements dans les restrictions,

• et ainsi mieux combattre la crise du logement générée par la surabondance de résidences secondaires.